dissertation les services publics industriels et commerciaux

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1. Dissertation TD 9

   

2. Dissertation TD 5 La distinction SPA SPIC

   

3. Séance 8

   

4. Séance 3 ; dissertation identification du service public

   

5. Instruction M4 : nomenclature des services publics industriels et commerciaux

   

6. Reconnaître un service public industriel et commercial